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Entente de service mobile

La présente entente constitue votre entente de service conclue avec Rogers Communications Canada Inc. (« Rogers ») à l’égard de vos services mobiles de Rogers.

1. Frais supplémentaires

a. Devrai-je payer des frais en sus des frais mensuels indiqués dans mon entente de service?

Les frais gouvernementaux mensuels suivants pour le service d’urgence 9-1-1 seront facturés pour chaque ligne, s’il y a lieu : 2,14 $ en Saskatchewan (2,22 $ à compter du 1er septembre 2026), 0,54 $ au Québec (0,55 $ à compter du 1er septembre 2026), 0,43 $ en Nouvelle-Écosse (1,13 $ à compter du 1er octobre 2026), 0,97 $ au Nouveau-Brunswick (2,59 $ à compter du 1er septembre 2026), 0,70 $ à l’Île-du-Prince-Édouard, 0,95 $ en Alberta, et 0,75 $ à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les frais de temps d’antenne additionnel, les frais de transmission de données, les frais d’interurbain, les frais d’itinérance, les frais à l’utilisation et les taxes sont en sus et facturés mensuellement, le cas échéant. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services, y compris les services auxquels vous êtes abonné, veuillez consulter la documentation de Rogers décrivant votre forfait ou vos options, ou encore le site rogers.com.

Si vous utilisez des lignes qui font partie d’un forfait initialement mis en service avant le 4 juillet 2012, ces lignes pourraient faire l’objet de coûts gouvernementaux et réglementaires ou de frais d’accès au système, comme indiqué dans l’entente de service que vous avez reçue lorsque vous vous êtes abonné à ce forfait.

 

2. Fonctions du forfait et services facturés à l’utilisation

a. Quelles fonctions d’appel mon forfait comprend-il? Si votre forfait comprend des fonctions d’appel améliorées, il comprend ce qui suit : Affichage des appels, Affichage du nom, Messagerie vocale (jusqu’à 35 messages), Conférence téléphonique, Appel en attente et 2 500 minutes de Renvoi d’appels partout au Canada par mois (minutes additionnelles à 0,10 $/minute). 

b. En sus du forfait et des options auxquels je suis abonné, quels services facturés à l’utilisation me sont offerts et comment me seront-ils facturés? Certaines des fonctionnalités suivantes peuvent déjà faire partie de votre forfait ou de vos options; dans le cas contraire, il s’agit de services facturés à l’utilisation, et des frais à l’utilisation vous seront imputés chaque fois que vous utilisez un service facturé à l’utilisation (de même que les frais d’itinérance et d’interurbains, s’il y a lieu). Certaines fonctionnalités ne sont offertes que sur les appareils compatibles.

  1. Itinérance. On entend par service en itinérance l’utilisation de services mobiles à l’extérieur du réseau de Rogers (exclusion faite de la Couverture étendue décrite ci-dessous). Lorsque vous êtes en itinérance, l’utilisation est prise en charge par le réseau mobile d’un autre fournisseur, ce qui peut mener à la facturation de frais d’itinérance. Le service en itinérance ne devrait servir qu’à une utilisation limitée et occasionnelle et comprend ce qui suit les services de transmission de la voix, les messages texte, photo et vidéo ainsi que la transmission de données (comme l’utilisation d’applications, du courriel, de la messagerie instantanée, de la messagerie vocale visuelle et de la navigation sur Internet). Lorsque vous utilisez le service en itinérance, certains services ou certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles ou ne fonctionnent pas pleinement. Les technologies réseau, la disponibilité et la vitesse peuvent varier selon la région. Consultez le site rogers.com/itinerance pour connaître les
  2. Appels interurbains. Pour obtenir des renseignements sur la facturation des appels interurbains mobiles, veuillez consulter les Modalités de services de Rogers. Consultez le site rogers.com/interurbain pour connaître les tarifs interurbains en vigueur.
  3. Service de messagerie texte, photo et vidéo. Des frais à l’utilisation seront facturés pour chaque message sortant ou entrant. Les messages à tarification additionnelle sont facturés aux tarifs en vigueur.
  4. Utilisation des données. Des frais à l’utilisation s’appliquent pour les données utilisées non comprises dans votre forfait, y compris toute recharge de données et/ou toute utilisation excédentaire de données
  5. Accès Rapido. Des frais à l’utilisation s’appliquent pour toutes les données à haute vitesse ajoutées à un forfait admissible.
  6. Service Appel vidéo. Des frais à l’utilisation s’appliqueront pour chaque minute d’appel vidéo effectué et reçu, en sus des frais de temps d’antenne.
  7. Assistance-annuaire 4-1-1. Des frais de service s’appliquent en sus des frais de temps d’antenne, et ce, même si le numéro que vous avez demandé n’est pas inscrit dans l’annuaire.
  8. Réseau d’ancienne génération. Des frais d’utilisation de réseau d’ancienne génération s’applique chaque mois si votre appareil fonctionne exclusivement sur nos réseaux d’ancienne génération pour le service mobile. 

Pour obtenir tout complément d’information ou connaître les tarifs, visitez le site rogers.com.

3. Forfaits Partage

a. Qu’arrive-t-il si je suis abonné à un forfait Partage et que l’une des lignes est annulée? Si la ligne principale de votre forfait Partage est annulée, l’une des autres lignes sera automatiquement désignée comme la ligne principale et sera facturée dans le cadre du même forfait ou d’un forfait d’une valeur équivalente au forfait de la ligne de l’abonnement initial. De plus, si le nombre de lignes mises en service dans le cadre de votre forfait Partage tombe sous le minimum requis, Rogers pourrait effectuer le transfert de votre ligne ou de vos lignes restantes vers un autre forfait ayant une valeur semblable à celle de votre forfait actuel.

b. Si j’obtiens un rabais pour le fait d’avoir plusieurs lignes dans mon compte, qu’arrive-t-il si l’une ou plusieurs des lignes sont annulées ou changées?Le montant et la durée de tout rabais sont établis dans l’entente de service conclue pour chaque ligne. Vous devez conserver minimalement le même nombre de lignes admissibles dans votre compte pour pouvoir continuer de vous prévaloir du rabais. Si l’une ou l’autre des lignes fait l’objet d’une annulation, d’un transfert ou d’un changement à un forfait non admissible, le rabais pour chaque ligne sera rajusté et/ou annulé.

4. Retour de votre appareil

a. Quelle est la politique de retour de Rogers pour les appareils? Vous pouvez retourner ou échanger votre appareil dans les 15 jours suivant la date d’activation (ou dans les 30  jours si vous vous identifiez comme étant une personne handicapée) pourvu que vous le retourniez là où vous l’avez acheté et que nous confirmons qu’il a toutes ses composantes et est dans son état d’origine. Si vous retournez votre appareil ou annulez vos services, les frais engagés pour le service mobile jusqu’à la date d’annulation seront imputés à votre facture.

5. Couverture mobile

a. Où puis-je trouver de l’information sur la couverture mobile de Rogers? Pour en savoir davantage sur notre zone de couverture de service, y compris nos cartes de couverture de service complètes, visitez le site rogers.com/couverture.

b. À quelles technologies et fonctions de réseau ai-je accès? Avec votre forfait, vous avez accès aux technologies et aux fonctions de réseau énoncées dans les renseignements de votre forfait (à moins de changement ou d’annulation conformément à cette entente de service). Si nous lançons de nouvelles technologies ou fonctions de réseau, vous pourriez y avoir accès temporairement lors du lancement. Cet accès temporaire peut prendre fin à tout moment et peut devenir payant. Vous pourriez aussi être tenu de changer votre forfait pour avoir accès aux nouvelles technologies ou fonctions de réseau. Par exemple, si votre forfait actuel comprend l’accès au réseau 5G, il pourrait en revanche ne pas comprendre l’accès aux futures technologies et fonctions de réseau.  

À mesure que les technologies et fonctions de réseau évoluent, les anciennes technologies peuvent devenir obsolètes et pourraient devoir être retirées. Lorsque des réseaux d’ancienne génération sont retirés, assurez-vous que votre appareil est à jour pour éviter d’avoir à payer des frais d’utilisation de réseau d’ancienne génération. Par exemple, si votre forfait comprend l’accès aux réseaux 4G et 5G, mais que vous utilisez un appareil d’ancienne génération qui fonctionne exclusivement avec la technologie de réseau 2G, vous devrez payer des frais d’utilisation de réseau d’ancienne génération chaque mois jusqu’à ce que vous mettiez à jour votre appareil.

c. Qu’est-ce que la Couverture étendue et comment fonctionne-t-elle? La Couverture étendue offre une connectivité mobile dans des endroits précis au Canada à l’extérieur du réseau de Rogers. Si vous avez accès à la Couverture étendue, celle-ci ne devrait servir qu’à une utilisation occasionnelle. Si l’essentiel de votre utilisation mensuelle (appels, messagerie et/ou données) est effectué dans les zones de Couverture étendue, nous pouvons restreindre ou limiter votre accès à la Couverture étendue. Lorsque vous utilisez la Couverture étendue, certaines fonctions ou certains services peuvent ne pas être offerts ou être restreints, voire limités. Pour en savoir plus, consultez rogers.com/couvertureetendue. 

6. Renseignements supplémentaires

a. Où puis-je trouver des outils pour m’aider à gérer ma facture de services mobiles? Pour connaître les outils qui vous aident à gérer votre facture, notamment les notifications sur l’utilisation des données et l’itinérance, les plafonds de données et les outils de surveillance de l’utilisation, veuillez visiter le site rogers.com ou ouvrir une session dans votre compte Mon Rogers pour obtenir des détails sur votre utilisation réelle.

b. Est-ce que mon appareil mobile est couvert par une garantie? Votre appareil mobile peut être couvert par une garantie du fabricant ou une autre garantie. Veuillez consulter les documents remis avec votre appareil pour obtenir des renseignements détaillés sur la garantie dont il est assorti, notamment l’objet de la garantie, la durée de celle-ci et les modalités de réclamation. L’appareil peut également comporter d’autres programmes de protection facultatifs qui vous sont offerts à l’occasion.

c. Où puis-je trouver des renseignements sur le Code sur les services sans fil? Pour consulter le Code sur les services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), visitez le site Web du CRTC au crtc.gc.ca/codesansfil.

d. Comment puis-je communiquer avec Rogers et le CPRST? Pour communiquer avec Rogers concernant vos services mobiles, vous pouvez nous joindre de l’une des manières indiquées sur le site rogers.com/contacteznous ou composez le 1-888-ROGERS-1 (1-888-764-3771).

Si vous avez un problème qui n’est pas résolu à votre satisfaction au moyen des options de communication ci-dessus, nous vous invitons à nous expliquer votre problème en détail en le soumettant à l’adresse rogers.com/preoccupation ou en vous adressant au Bureau du président au 333, rue Bloor Est, Toronto (Ontario) M4W 1G9.

 Enfin, vous pouvez aussi communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) aux coordonnées suivantes : www.ccts-cprst.ca ou 1-888-221-1687.

7. Renseignements importants au sujet de votre entente de service

 

La présente entente de service doit être lue avec :

  1. Toute entente de services sans-fil applicable conclue précédemment avec Rogers;
  2. Les Modalités de services de Rogers, la Politique d’utilisation acceptable des services et la Politique de protection de la vie privée de Rogers, qui vous sont remises et qui sont affichées sur le site rogers.com/modalites;
  3. Toutes modalités et conditions supplémentaires pouvant s’appliquer à un service précis auquel vous êtes abonné ou que vous utilisez;
  4. Tout document de Rogers décrivant vos services ou les produits que vous achetez.

Ces documents, avec la présente entente de service, sont appelés collectivement votre « Entente ».

En concluant la présente entente de service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les modalités de votre Entente et par ailleurs vous :

Consentement relatif à l’agence de crédit

  1. Vous consentez expressément à ce que Rogers et les sociétés de son groupe (collectivement, « le groupe Rogers ») procèdent à une vérification de crédit pour valider votre compte et échangent vos renseignements avec une agence de crédit de façon continue. Ces renseignements seront utilisés et transmis au sein du groupe Rogers pour évaluer votre solvabilité, vous qualifier pour les produits et services du groupe Rogers (comme la Banque Rogers), vous protéger contre la fraude, vérifier votre identité, recouvrer les dettes et gérer nos risques. Votre consentement est réputé avoir été donné pendant toute notre relation et pendant un temps raisonnable après celle-ci.
  2. Vous reconnaissez expressément que les agences de crédit peuvent utiliser et communiquer vos renseignements pour tenir à jour leur base de données de rapports sur les consommateurs. Vous pouvez accéder à votre dossier de crédit et le corriger en communiquant directement avec les agences de crédit sur consumer.equifax.ca/fr ou transunion.ca/fr.

Protection de la vie privée et marketing du groupe Rogers

  1. Vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et à la transmission de vos renseignements personnels tel qu’il est décrit dans la Politique en matière de vie privée, accessible dans la présente en ligne à rogers.com/privee. Notre Politique en matière de vie privée vous en dit davantage sur vos droits et choix en matière de vie privée. Nous pouvons la mettre à jour de temps à autre. La version la plus récente est publiée sur notre site Web.
  2. Vous acceptez expressément que : A. Rogers puisse utiliser les données de localisation de tout appareil actuel et passé que vous utilisez dans le cadre de la présente entente de service pour vous proposer des produits ou des services en fonction de votre emplacement géographique; B. Vos renseignements personnels puissent être communiqués au sein du groupe Rogers et avec ses concessionnaires et distributeurs autorisés pour la provision de services à votre compte, pour du télémarketing (notamment au moyen de dispositifs de composition et d’annonce automatiques), ainsi que pour la promotion d’autres produits et services offerts par le groupe Rogers. C. Vos renseignements puissent être communiqués à des tiers offrant des produits additionnels à valeur ajoutée en lien avec vos services, comme des services de contenu et de diffusion en continu, afin de vous fournir de tels produits à valeur ajoutée et de communiquer avec vous à ce sujet.
  3. Vous reconnaissez expressément que vous pouvez effectuer la désinscription pour ce qui est de la réception des offres ou des renseignements décrits précédemment en nous écrivant à l’adresse 70, boulevard Assomption, Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1A1 ou en nous appelant au 1-888-ROGERS1 (1-888-764-3771).

Autres modalités importantes

  1. Vous confirmez que, si vous demandez le transfert de tout numéro de téléphone d’un autre fournisseur de service, vous êtes le titulaire du compte associé à ce numéro de téléphone ou son mandataire autorisé. Vous autorisez Rogers à agir en tant que mandataire en votre nom pour communiquer avec votre fournisseur de service actuel afin de soumettre toute demande d’annulation ou de transfert de service.
  2. Vous acceptez de recevoir votre Entente (si vous avez choisi la transmission électronique), votre facture et tout autre document de notre part en format électronique, y compris dans votre boîte de réception MonRogers, accessible à rogers.com.
  3. Vous reconnaissez expressément que si vous apportez tout changement à votre compte : (A) tous ces changements seront énoncés dans cette entente de service; (B) tous les autres aspects de votre entente de service demeureront les mêmes; (C) tout service annulé à votre demande ne sera peut-être plus accessible par la suite.

                                                                                                                          ©Rogers Communications 07/26

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